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Sur l’importance de la réception en matière de travaux
La réception est un acte indispensable pour qu’un entrepreneur puisse être garanti par son assurance en cas de sinistre.
L’article 1792-6 du Code civil dispose que : “La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage”
La personne qualifiée pour prononcer la réception est celle qui a commandé les travaux.
La réception est donc un acte unilatéral de la part du maître d’ouvrage qui exprime sa satisfaction après achèvement des travaux. Elle doit être contradictoire.
Les opérations de réception peuvent donner lieu :
- à un refus de réception en raison de l’inachèvement des travaux ou de malfaçons dont ils sont affectés ;
- à une réception sans réserve ;
- à une réception avec réserve indiquant les travaux et réfections à entrevoir
La réception, notion centrale du système mis en place par le législateur de 1978, signe à la fin de la période contractuelle et ouvre celle des trois garanties légales dont elle constitue le point de départ unique :
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie de bon fonctionnement
- la garantie décennale
Même si la réception peut être tacite (prise de possession de l’ouvrage et règlement intégral ou quasi intégral de la facture), il est conseillé, tant pour l’entrepreneur que pour le maître de l’ouvrage de rédiger un PV de réception écrit.
Cela permet d’éviter toute difficulté en cas de sinistre : l’assurance décennale de l’entrepreneur n’est, en effet, susceptible de fonctionner qu’à compter de ladite réception.