Nos compétences
La famille sera toujours la base des sociétés.*
Partant de ce principe, nos interventions, dans cette spécialité du droit privé, sont toujours guidées par un seul objectif : la défense et la protection de la famille :
- divorce (par consentement mutuel, par acte d’avocat et judiciaire, faute, acceptation, altération définitive du lien conjugal).
- autorité parentale : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement.
- pension alimentaire et prestation compensatoire.
- adoption.
- changement de nom ou de prénom.
- tutelles.
- partage des biens.
- régimes matrimoniaux.
- séparation du couple hors mariage.
- indivision.
- succession.
- droit de visite des grands-parents
* Citation de Honoré de Balzac
Les questions les plus fréquentes :
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Le divorce est constaté par un acte d’avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans ce cadre, les époux ne peuvent plus avoir le même avocat. Chacun doit avoir son propre avocat afin de garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources et charges de chacun de ses parents. Il existe bien une table de référence mais qui n’a qu’une simple valeur indicative pour le juge.
Votre ex-concubin ne peut vous contraindre à demeurer en indivision sur ce bien. S’il persiste dans son refus, vous pouvez saisir le tribunal pour sortir de cette indivision en demandant la liquidation et le partage. Le juge peut vous autoriser à mettre en vente seule la maison si son refus met en péril l’intérêt commun. Le juge peut également ordonner la vente aux enchères du bien immobilier si aucun des deux indivisaires ne veut ou ne peut racheter la maison.