Actualités
La faute inexcusable
(Extrait de la conférence Santé et Sécurité au Travail – Auditorium de la Louvière – 14.01.2016)
La réparation du risque professionnel est forfaitaire.
L’employeur n’est tenu qu’au paiement des cotisations et aucune action en réparation ne peut être exercée à son encontre.
Exception : la victime ou ses ayants droits peut exercer un recours en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La faute inexcusable est définie par la jurisprudence.
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable :
- Majoration à 100% de la rente ou du capital versé à la victime ou ses ayants droits
La CPAM paie et récupère sur l’employeur :
• Jusqu’en 2014 par le biais d’une cotisation supplémentaire (perçue pendant 20 ans maxi et dont le taux ne pouvait excéder 50% de la cotisation employeur ou 3% des salaires servant de base à cette cotisation)
• Désormais en même temps et selon les mêmes modalités que les indemnisations complémentaires
La Caisse doit évaluer le capital présentatif de la majoration.
- Droit à indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droits
La salarié peut réclamer l’indemnisation de certains préjudices personnels énumérés par L452-3-CSS :
• Préjudice causé par les souffrances physiques et morales
• Préjudice esthétique et d’agrément
• Préjudice lié à la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelles
Ainsi que de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code :
• Aménagement du logement et du véhicule
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’anxiété
• Déficit fonctionnel temporaire
La CPAM verse les indemnités allouées par la TASS à la victime et en récupère le montant auprès de l’employeur en même temps que le capital représentatif de la rente ou de l’indemnité en capital.
C’est donc une récupération en capital de la totalité des indemnisations allouées.
Si l’employeur n’est pas assuré contre ce risque, il peut seulement demander un échelonnement de sa dette.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter du :
• Jour de l’accident ou première constatation médicale de la maladie
• Jour de la cessation du travail
• Jour de la clôture de l’enquête
• Jour de la cessation du paiement des indemnités journalières