Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?... Lire la suite
Historique
-
Vente aux enchères d'un bâtiment comprenant local professionnel et appartement à Le Thillot, mise à prix : 80.000 €
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Ventes immobilières
Au Tribunal judiciaire d'EPINAL le 13 mars 2026 à 9h30 TERRITOIRE LE THILLOT (88160) : Un immeuble en copropriété formée de 4 lots, comprenant...Source : avoventes.fr -
Vente aux enchères d'un appartement duplex / local commercial à Vittel, mise à prix : 45.000 €
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Ventes immobilières
Au Tribunal judiciaire d'EPINAL le 13 février 2026 à 9 h 30. Commune de VITTEL (88800) : Dans un immeuble en copropriété à usage d’habitation e...Source : avoventes.fr -
Participation de Maître Pierre André BABEL à différentes émissions
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actus du cabinet
Les différentes émissions dans lesquelles a participé Maître Pierre André BABEL : https://youtu.be/HZVbFrj44_8?si=thg-K4y_et53WSpQ https://you... -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...Source : www.lafinancepourtous.com -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise a...Source : www.lemag-juridique.com