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Public et administratif

Bon droit a besoin d’aide.*
* Citation de Molière, La comtesse d’Escabagnas

Le cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux administratifs de France ainsi que devant les Cours Administratives d’Appel, pour tout ce qui concerne le :

  • droit public
  • droit de l’aménagement du territoire
  • droit de l’urbanisme
  • droit de l’environnement
  • droit de l’enseignement
  • droit de l’expropriation
  • contentieux du permis à point

Les questions les plus fréquentes :

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

En principe, deux mois à compter de sa notification. Mais il existe des points de départ différents en fonction des décisions attaquées.

Les décisions administratives sont-elles suspendues si je saisis le Tribunal administratif ?

Non, elles restent exécutoires. Il faut parallèlement engager une procédure de référé pour obtenir la suspension de la décision attaquée.

Un avocat est-il obligatoire pour saisir le Tribunal administratif ?

Tout dépend de la matière concernée. La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu (par exemple, l’indemnisation d’un préjudice) et dans un certain nombre de domaines (par exemple les travaux publics, les contraventions de grande voirie…).
Toutefois, compte tenu de la complexité des règles de procédures en la matière, il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de saisir une juridiction administrative.

VOTRE AVOCAT

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Maître Pierre-André BABEL

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  • Droit Immobilier
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