Diaporama 
 
  1. 03 29 82 20 22
Diaporama
Diaporama
Diaporama 
 
  1. 03 29 82 20 22
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Public et administratif
Expertises
Compétences

Public et administratif

Bon droit a besoin d’aide.*
* Citation de Molière, La comtesse d’Escabagnas

Le cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux administratifs de France ainsi que devant les Cours Administratives d’Appel, pour tout ce qui concerne le :

  • droit public
  • droit de l’aménagement du territoire
  • droit de l’urbanisme
  • droit de l’environnement
  • droit de l’enseignement
  • droit de l’expropriation
  • contentieux du permis à point

Les questions les plus fréquentes :

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

En principe, deux mois à compter de sa notification. Mais il existe des points de départ différents en fonction des décisions attaquées.

Les décisions administratives sont-elles suspendues si je saisis le Tribunal administratif ?

Non, elles restent exécutoires. Il faut parallèlement engager une procédure de référé pour obtenir la suspension de la décision attaquée.

Un avocat est-il obligatoire pour saisir le Tribunal administratif ?

Tout dépend de la matière concernée. La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu (par exemple, l’indemnisation d’un préjudice) et dans un certain nombre de domaines (par exemple les travaux publics, les contraventions de grande voirie…).
Toutefois, compte tenu de la complexité des règles de procédures en la matière, il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de saisir une juridiction administrative.

VOTRE AVOCAT

Photo de Maître Pierre-André BABEL

Maître Pierre-André BABEL

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Pénal
  • Droit Public
  • ...
+ 1 autre domaine
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 14h47 14 47
Droit des obligations et des suretés
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considé...
Lire la suite

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 15h45 15 45
Droit des obligations et des suretés
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cass...
Lire la suite

Participation de Maître Pierre André BABEL à différentes émissions

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 10h59 10 59
Actus du cabinet
Participation de Maître Pierre André BABEL à différentes émissions
Les différentes émissions dans lesquelles a participé Maître Pierre André BABEL :  https://you...
Lire la suite

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 11h25 11 25
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS con...
Lire la suite

Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 18h44 18 44
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation...
Lire la suite

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h48 12 48
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fourniss...
Lire la suite

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 08h14 08 14
Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un...
Lire la suite

Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 17h05 17 05
Droit routier
Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre...
Lire la suite

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 15h41 15 41
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est const...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK