Diaporama
Diaporama
Diaporama
Expertises
Compétences

Public et administratif

Bon droit a besoin d’aide.*
* Citation de Molière, La comtesse d’Escabagnas

Le cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux administratifs de France ainsi que devant les Cours Administratives d’Appel, pour tout ce qui concerne le :

  • droit public.
  • droit de l’aménagement du territoire.
  • droit de l’urbanisme.
  • droit de l’environnement.
  • droit de l’enseignement.
  • droit de la fonction publique.
  • droit de l’expropriation.
  • contentieux du permis à point.

Les questions les plus fréquentes :

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

En principe, deux mois à compter de sa notification. Mais il existe des points de départ différents en fonction des décisions attaquées.

Les décisions administratives sont-elles suspendues si je saisis le Tribunal administratif ?

Non, elles restent exécutoires. Il faut parallèlement engager une procédure de référé pour obtenir la suspension de la décision attaquée.

Un avocat est-il obligatoire pour saisir le Tribunal administratif ?

Tout dépend de la matière concernée. La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu (par exemple, l’indemnisation d’un préjudice) et dans un certain nombre de domaines (par exemple les travaux publics, les contraventions de grande voirie…).
Toutefois, compte tenu de la complexité des règles de procédures en la matière, il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de saisir une juridiction administrative.

VOTRE AVOCAT

Maître Pierre-André BABEL

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Pénal
  • Droit Public
  • ...
+ 1 autre domaine
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h01 08 01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie p...

Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 09h43 09 43
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en m...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h27 11 27
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir...

Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 10h18 10 18
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa ré...

CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 10h59 10 59
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le...

Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 13h47 13 47
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommag...

La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 15h38 15 38
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité
À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être à nouveau marqué pa...

Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 15h05 15 05
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle...

Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 14h17 14 17
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?
Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée dégradée, certains a...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK