Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
Source : www.presse-citron.netElle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture puissante », rapporte le site d’information spécialisé Caradisiac... Lire la suite
Historique
-
Droits TV du foot et clause résolutoire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obliga...Source : www.lemondedudroit.fr -
Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit routier
Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture pu...Source : www.presse-citron.net
-
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...Source : www.lemag-juridique.com -
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...Source : www.lemag-juridique.com -
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routier
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescript...Source : www.lemag-juridique.com