Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le :
25/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu... Lire la suite
Historique
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Les 13 et 14 mars 2025 s’est tenue la 3ème édition des Etats Régionaux du Dommage Corporel, sous l’égide de l’ERAGE !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Actus du cabinet
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Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de f...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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