Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
08h01
08
01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie p...