Diaporama 
 
  1. 03 29 82 20 22
Diaporama
Diaporama
Diaporama 
 
  1. 03 29 82 20 22
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Immobilier et construction
Expertises
Compétences

Immobilier et construction

L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité, et géré avec raison, il est le placement le plus sûr du monde.*
* Citation de Franklin D. Roosevelt

Notre cabinet intervient dans tous les litiges se rapportant à vos propriétés immobilières afin d’en assurer la conservation et leur valeur :

  • droit de la construction (référé expertise, assistance en expertise, indemnisation des préjudices, etc.)
  • droit de la copropriété (désignation judiciaire de syndic, contestation des assemblées générales, etc.)
  • droit de l’urbanisme (procédures devant les juridictions administratives : contestation de permis de construire, de documents d’urbanisme…)
  • droit des baux commerciaux
  • droit des baux d’habitation (procédure d'expulsion)
  • litiges en cas de servitudes légales ou conventionnelles
  • annulation des ventes immobilières, demande d’application de clauses pénales
  • troubles de voisinage

Les questions les plus fréquentes :

Quel est le délai dans lequel un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaire peut être contesté ?

Le délai d’action est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic.

Pendant quelle période un locataire ne peut pas être expulsé dans le cadre d’un bail d’habitation ?

De novembre à mars inclus : cela n’empêche pas toutefois d‘engager la procédure d’expulsion pendant cette période. Elle pourra être exécutée une fois la trêve hivernale achevée.

Dans mon bail commercial, il est indiqué que j’accepte, en tant que locataire, les locaux en l’état : puis-je tout de même demander à mon bailleur d’effectuer des travaux de réparations ?

Tout dépend de la nature des travaux et des clauses du bail ; les tribunaux jugent toutefois que les clauses d’acceptation des locaux en l’état n’exonèrent pas le bailleur de son obligation de délivrance. Il peut donc être tenu de travaux qui ne sont pas expressément et spécifiquement mis à la charge du locataire.

VOTRE AVOCAT

Photo de Maître Olivier COUSIN

Maître Olivier COUSIN

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Droit bancaire
  • Droit des Affaires
  • Saisies immobilières
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 17h05 17 05
Droit routier
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé...
Lire la suite

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h03 09 03
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembours...
Lire la suite

Les Avocats de Synergie à la rencontre des juges du Tribunal Judiciaire d'Epinal

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 12h15 12 15
Actus du cabinet
Les Avocats de Synergie à la rencontre des juges du Tribunal Judiciaire d'Epinal
Fin mars se tenait la Journée nationale de la relation Magistrat – Avocat. Cinq des six avocat...
Lire la suite

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession p...
Lire la suite

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h28 18 28
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV...
Lire la suite

M° COUSIN devant les caméras de Vosges télévision, sur le thème de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h15 15 15
Actus du cabinet
M° COUSIN devant les caméras de Vosges télévision, sur le thème de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
M° Olivier COUSIN, associé du Cabinet Synergie Avocats, a dernièrement participé à l'Emission "To...
Lire la suite

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 14h30 14 30
Droit routier
L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de...
Lire la suite

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h27 08 27
Droit des obligations et des suretés
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de...
Lire la suite

Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 13h00 13 00
Droit routier
Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK