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Immobilier et construction

L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité, et géré avec raison, il est le placement le plus sûr du monde.*
* Citation de Franklin D. Roosevelt

Notre cabinet intervient dans tous les litiges se rapportant à vos propriétés immobilières afin d’en assurer la conservation et leur valeur :

  • droit de la construction (référé expertise, assistance en expertise, indemnisation des préjudices, etc.)
  • droit de la copropriété (désignation judiciaire de syndic, contestation des assemblées générales, etc.)
  • droit de l’urbanisme (procédures devant les juridictions administratives : contestation de permis de construire, de documents d’urbanisme…)
  • droit des baux commerciaux
  • droit des baux d’habitation (procédure d'expulsion)
  • litiges en cas de servitudes légales ou conventionnelles
  • annulation des ventes immobilières, demande d’application de clauses pénales
  • troubles de voisinage

Les questions les plus fréquentes :

Quel est le délai dans lequel un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaire peut être contesté ?

Le délai d’action est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic.

Pendant quelle période un locataire ne peut pas être expulsé dans le cadre d’un bail d’habitation ?

De novembre à mars inclus : cela n’empêche pas toutefois d‘engager la procédure d’expulsion pendant cette période. Elle pourra être exécutée une fois la trêve hivernale achevée.

Dans mon bail commercial, il est indiqué que j’accepte, en tant que locataire, les locaux en l’état : puis-je tout de même demander à mon bailleur d’effectuer des travaux de réparations ?

Tout dépend de la nature des travaux et des clauses du bail ; les tribunaux jugent toutefois que les clauses d’acceptation des locaux en l’état n’exonèrent pas le bailleur de son obligation de délivrance. Il peut donc être tenu de travaux qui ne sont pas expressément et spécifiquement mis à la charge du locataire.

VOTRE AVOCAT

Photo de Maître Olivier COUSIN

Maître Olivier COUSIN

Avocat Associé
Domaines de compétences :
  • Droit bancaire
  • Droit des Affaires
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