Historique
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même s...Source : www.generali.fr -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du con...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit routier
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr