L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire... Lire la suite
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit routier
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquence...Source : www.lemag-juridique.com