Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positi...Source : www.lemag-juridique.com
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Actus du cabinet
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Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit,...Source : www.lemag-juridique.com -
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de f...Source : www.lemag-juridique.com