L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Historique

• M° COUSIN devant les caméras de Vosges télévision, sur le thème de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actus du cabinet
  
  M° Olivier COUSIN, associé du Cabinet Synergie Avocats, a dernièrement participé à l'Emission "Tout droit" que propose Vosges télévision. Il a p...
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• Vente aux enchères d'une maison avec jardin à Senones, mise à prix : 34.000 €
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Ventes immobilières
  
  Au Tribunal judiciaire d'EPINAL le vendredi 22 mai 2026 à 9 h 30,   À propos du bien   Une maison à usage d’habitation ancienne avec terrasse...
  Source : avoventes.fr
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• Vente aux enchères de 3 parcelles de terrain à Nancy, mise à prix : 20 000 €
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Ventes immobilières
  
  Au Tribunal judiciaire de NANCY le 07 mai 2026 à 14 h Territoire NANCY (54000) : Lieudit Beauregard Campagne, 3 parcelles de terrain cadastré...
  Source : avoventes.fr
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• Vente aux enchères d'une maison d'habitation à Bettoncourt, mise à prix : 39.000 €
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Ventes immobilières
  
  Au Tribunal judiciaire d'EPINAL le vendredi 22 mai 2026 à 9 h 30   À propos du bien Une maison à usage d’habitation sise 29 rue des Paramelles...
  Source : avoventes.fr
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• L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit routier
  
  La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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