Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le :
03/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés
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