Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le :
21/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées... Lire la suite
Historique
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
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Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion a...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pa...Source : www.weka.fr -
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routier
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routier
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestat...Source : www.lemag-juridique.com
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Les Avocats de Synergie à la rencontre des juges du Tribunal Judiciaire d'Epinal
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Actus du cabinet
Fin mars se tenait la Journée nationale de la relation Magistrat – Avocat. Cinq des six avocats de notre Cabinet spinalien ont participé à ce te...