Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées... Lire la suite
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routier
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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M° COUSIN devant les caméras de Vosges télévision, sur le thème de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Actus du cabinet
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