Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le :
21/04/2026
21
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées... Lire la suite
Historique
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestat...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Actus du cabinet
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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M° COUSIN devant les caméras de Vosges télévision, sur le thème de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Actus du cabinet
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Vente aux enchères d'une maison avec jardin à Senones, mise à prix : 34.000 €
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Ventes immobilières
Au Tribunal judiciaire d'EPINAL le vendredi 22 mai 2026 à 9 h 30, À propos du bien Une maison à usage d’habitation ancienne avec terrasse...Source : avoventes.fr