Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le :
24/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue... Lire la suite
Historique
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routier
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescript...Source : www.lemag-juridique.com
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Compensation de créances : prescription et exception
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des dommages corporels
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