Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le :
14/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante... Lire la suite
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Fin mars se tenait la Journée nationale de la relation Magistrat – Avocat. Cinq des six avocats de notre Cabinet spinalien ont participé à ce te... -
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M° COUSIN devant les caméras de Vosges télévision, sur le thème de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
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Au Tribunal judiciaire d'EPINAL le vendredi 22 mai 2026 à 9 h 30, À propos du bien Une maison à usage d’habitation ancienne avec terrasse...Source : avoventes.fr -
Vente aux enchères de 3 parcelles de terrain à Nancy, mise à prix : 20 000 €
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Ventes immobilières
Au Tribunal judiciaire de NANCY le 07 mai 2026 à 14 h Territoire NANCY (54000) : Lieudit Beauregard Campagne, 3 parcelles de terrain cadastré...Source : avoventes.fr