Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l’option d’achat... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vent...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit routier
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision admini...Source : www.weka.fr -
Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Ventes immobilières
COMMUNE DE CHAMPEY SUR MOSELLE (54700) : Une maison à usage d’habitation, mitoyenne des deux côtés, avec garage, dépendance et terrain attenan...Source : avoventes.fr -
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa cad...Source : www.lemag-juridique.com