Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière... Lire la suite
Historique
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollici...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit routier
La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire...Source : www.largus.fr -
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits TV du foot et clause résolutoire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obliga...Source : www.lemondedudroit.fr -
Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit routier
Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture pu...Source : www.presse-citron.net