Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite

Historique

• Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit routier
  
  Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer dans un véhicule un ou plusieurs airbags issus du réemploi ou de la réutilisation. Le décret...
  Source : mobiliteclub.fr
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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