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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 11h22 11 22

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait,...

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