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Actualités juridiques

Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 11h26 11 26
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonna...
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Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 11h00 11 00
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépen...
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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 11h12 11 12
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur...
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Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 16h58 16 58
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la cir...
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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 11h22 11 22
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait,...
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