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Actualités juridiques

L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 13h16 13 16
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code...

Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 14h11 14 11
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourn...

L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h20 15 20
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupé...

Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 18h47 18 47
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que l...

La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 18h36 18 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la constr...

Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 16h06 16 06
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31 octobre devant le t...

Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h01 08 01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie p...

Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 09h43 09 43
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en m...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h27 11 27
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir...
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