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Actualités juridiques

En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 11h21 11 21
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une so...

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h47 15 47
Droit routier
La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le c...

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 16h05 16 05
Droit des obligations et des suretés
Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entaché...

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 12h44 12 44
Droit routier
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économ...

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 09h52 09 52
Droit des obligations et des suretés
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proporti...

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 09h14 09 14
Droit des obligations et des suretés
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage,...

La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 16h48 16 48
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réal...

Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 14h37 14 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du...

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 08h11 08 11
Droit des obligations et des suretés
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir l...
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