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Actualités juridiques

Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 17h43 17 43
Droit routier
Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Unio...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 12h36 12 36
Droit des obligations et des suretés
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 fé...

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h06 08 06
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit co...

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 09h52 09 52
Droit des obligations et des suretés
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proporti...

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 09h14 09 14
Droit des obligations et des suretés
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage,...

La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 16h48 16 48
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réal...

Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 14h37 14 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du...

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 08h11 08 11
Droit des obligations et des suretés
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir l...

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h36 08 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il qu...
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