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Actualités juridiques

Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 13h11 13 11
Droit routier
Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
Comme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de conduire verront leur...

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 13h20 13 20
Droit des dommages corporels
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’ind...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h09 18 09
Droit des obligations et des suretés
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxièm...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 08h13 08 13
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une comp...

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 11h20 11 20
Droit routier
Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'a...

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 13h05 13 05
Droit des dommages corporels
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respect...

Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 09h18 09 18
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui...

Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h13 13 13
Droit routier
Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdi...

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 17h31 17 31
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme...
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