Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités juridiques

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 17h05 17 05
Droit routier
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé...

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h03 09 03
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembours...

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession p...

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h28 18 28
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV...

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 14h30 14 30
Droit routier
L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de...

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h27 08 27
Droit des obligations et des suretés
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de...

Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 13h00 13 00
Droit routier
Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la...

Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 11h05 11 05
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite inint...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h58 11 58
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK