Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le :
19/05/2026
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Source : www.weka.frEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ... Lire la suite
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
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Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routier
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À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestat...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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