Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frDepuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d'une externalisation "non maîtrisée"... Lire la suite
Historique
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routier
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités pa...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit routier
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquence...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit routier
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Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne d...Source : www.lemag-juridique.com