Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
12h10
12
10
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13...
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
11h21
11
21
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une so...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
15h47
15
47
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le c...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
16h05
16
05
Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entaché...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
12h44
12
44
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économ...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
17h05
17
05
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
09h03
09
03
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembours...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
10h38
10
38
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession p...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
18h28
18
28
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>