Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
11h53
11
53
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesur...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
17h53
17
53
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions so...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
12h12
12
12
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouv...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
09h41
09
41
Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location l...
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
15h01
15
01
Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare to...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
08h47
08
47
Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son...
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
12h10
12
10
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
