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Notification d’indu – pas de titre – pas de retenue par compensation

7 novembre 2018 - Synergie avocats

La CPAM a été assignée ce jour en référé par 3 infirmiers (représentés par Synergie Avocats) en restitution de retenues sur facturations. Retenues

effectuées alors que l’indu qui leur est réclamé fait l’objet d’une contestation qui n’a pas encore été tranchée par le TASS. La décision est attendue pour le 21 novembre prochain. À suivre.

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