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La sous-traitance, un droit souvent méconnu.
7 juin 2018 - Synergie avocats
Maître Pierre-André BABEL est intervenu, le 7 juin 2018, lors d’une réunion de la CAPEB 88 pour expliciter la loi de 1975 sur la sous-traitance à des artisans.
Il est rappelé que l’absence d’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement exclut une action directe de ce dernier contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le règlement de ses factures.