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La remise tardive des documents de fin de contrat

La remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre pas systématiquement droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Le certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie doivent être remis au salarié à l’exception du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, effectué ou non.

L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié. Il doit seulement les établir et les tenir à la disposition de l’intéressé, celui devant venir les chercher (sauf si l’employeur a indiqué le contraire dans un courrier, notamment celui de licenciement).

Parfois, alors que le contrat a expiré en début/milieu de mois, l’employeur attend le début du mois suivant (la date de la paye, par exemple) pour remettre les documents et le dernier bulletin de paye.

C’est assimilé à une remise tardive des documents et la Cour de cassation considérait jusqu’à présent que du fait de cette remise tardive, le salarié subissait “nécessairement” un préjudice. Le salarié n’avait donc pas à prouver de préjudice devant les juges pour obtenir des dommages et intérêts et l’employeur était systématiquement condamné.

Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28293), la Cour de Cassation revient sur cette position : le salarié doit désormais apporter des éléments pour justifier du préjudice allégué. A défaut, il est débouté de sa demande.

Cet arrêt consacre donc la fin de la condamnation systématique de l’employeur.

Il est bien évidemment conseillé d’éviter de remettre tardivement les documents de rupture ne serait-ce que pour éviter une procédure de référé engagée par un salarié “impatient”.