Nos compétences

Public et administratif

Votre avocat :

Bon droit a besoin d’aide.*

Le cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux administratifs de France ainsi que devant les Cours Administratives d’Appel, pour tout ce qui concerne le :

  • droit public.
  • droit de l’aménagement du territoire.
  • droit de l’urbanisme.
  • droit de l’environnement.
  • droit de l’enseignement.
  • droit de la fonction publique.
  • droit de l’expropriation.
  • contentieux du permis à point.

* Citation de Molière, La comtesse d’Escabagnas

Les questions les plus fréquentes :

En principe, deux mois à compter de sa notification. Mais il existe des points de départ différents en fonction des décisions attaquées.

Non, elles restent exécutoires. Il faut parallèlement engager une procédure de référé pour obtenir la suspension de la décision attaquée.

Tout dépend de la matière concernée. La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu (par exemple, l’indemnisation d’un préjudice) et dans un certain nombre de domaines (par exemple les travaux publics, les contraventions de grande voirie…).
Toutefois, compte tenu de la complexité des règles de procédures en la matière, il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de saisir une juridiction administrative.

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Nos avocats sont à votre écoute pour répondre à vos besoins, vous apporter des conseils et vous soutenir dans vos démarches juridiques.

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