Nos compétences

Immobilier et construction

Votre avocat :

L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité, et géré avec raison, il est le placement le plus sûr du monde.*

Notre cabinet intervient dans tous les litiges se rapportant à vos propriétés immobilières afin d’en assurer la conservation et leur valeur :

  • droit de la construction (référé expertise, assistance en expertise, indemnisation des préjudices, etc.).
  • droit de la copropriété (désignation judiciaire de syndic, contestation des assemblées générales, etc.)
  • droit de l’urbanisme (procédures devant les juridictions administratives : contestation de permis de construire, de documents d’urbanisme…).
  • droit des baux commerciaux.
  • droit des baux d’habitation.
  • litiges en cas de servitudes légales ou conventionnelles.
  • annulation des ventes immobilières, demande d’application de clauses pénales.
  • troubles de voisinage.

* Citation de Franklin D. Roosevelt

Les questions les plus fréquentes :

Le délai d’action est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic.

De novembre à mars inclus : cela n’empêche pas toutefois d‘engager la procédure d’expulsion pendant cette période. Elle pourra être exécutée une fois la trêve hivernale achevée.

Tout dépend de la nature des travaux et des clauses du bail ; les tribunaux jugent toutefois que les clauses d’acceptation des locaux en l’état n’exonèrent pas le bailleur de son obligation de délivrance. Il peut donc être tenu de travaux qui ne sont pas expressément et spécifiquement mis à la charge du locataire.

Besoin d’un conseil ?

Nos avocats sont à votre écoute pour répondre à vos besoins, vous apporter des conseils et vous soutenir dans vos démarches juridiques.

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour permettre de me recontacter et dans le cadre de la relation contractuelle qui peut en découlerVoir les mentions légales.
Copyright© 2017 - Agence Vega